Vous êtes raccordé au réseau public de collecte des eaux pluviales
Quand faire réaliser un contrôle ?
- A l’achèvement d’une construction neuve,
- Si vous avez réalisé une extension ou une modification d’un immeuble ou d’une habitation,
- Lors de la vente d’un bien immobilier : un rapport attestant de la conformité de vos installations et raccordements (d’eaux pluviales peut vous être demandé par le notaire ou l’acquéreur.
En quoi consiste le contrôle de conformité de votre raccordement ?
Le contrôle est réalisé par des tests aux colorants sur les réseaux privés d’eaux pluviales, depuis les installations intérieures jusqu’aux points de raccordement au réseau publics.
Il comprend aussi, le cas échéant, un contrôle visuel de vos ouvrages de gestion des eaux pluviales (tranchées drainantes, bassins de rétention, puisard…).
Un rapport est établi et envoyé au propriétaire à l’issue du contrôle.
Le contrôle est-il payant ?
Le contrôle est gratuit lorsqu’il concerne :
- une construction neuve,
- une extension ou une modification d’un immeuble ou d’une habitation,
- un immeuble ou une habitation raccordé sur un réseau public de collecte des eaux usées mis en service depuis moins de 2 ans.
En dehors de ces cas, le contrôle est payant et facturé au demandeur. Les tarifs du contrôle sont disponibles dans la rubrique « Prix de l'eau et tarifs ».
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