Assainissement eaux usées non collectif

Vous disposez d’un assainissement non collectif

Quand faire réaliser un contrôle ?

• Si vous avez un projet d'installation ou de réhabilitation d'un système d’assainissement non collectif, vous devez déclarer cette installation au Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) qui en contrôlera la conception, l’implantation et la réalisation.
  IMPORTANT : pour faire valider votre installation vous devez prendre rendez-vous afin que le contrôle de conformité soit effectué avant le remblaiement.
   
• En cas de vente : depuis le 1er janvier 2011, vous êtes dans l’obligation de fournir un rapport de contrôle de votre installation daté de moins de trois ans. Si ce contrôle n’a jamais été effectué ou n’est pas à jour, vous pouvez demander au SPANC la réalisation d’un contrôle pour vente immobilière (loi du 30 décembre 2006 relative à l’eau et aux milieux aquatiques, complétée par la Loi du 12 juillet 2010).
  En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur devra procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente.
   
• Pour le contrôle périodique de conformité de votre installation 
  Conformément à la réglementation (Art, L 224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales) et aux règlements de services, un contrôle périodique de vos installations est obligatoire tous les 4 ans.
  Il est réalisé à l’initiative du SPANC qui adresse un courrier planifiant ce contrôle.

Le contrôle est-il payant ?

Le contrôle des installations d’assainissement non collectif est payant. Les tarifs sont disponibles dans la rubrique « Prix de l'eau et tarifs ».

Quelles pièces joindre à ma demande ?

Pour tout contrôle d’une installation neuve ou existante, tenir à disposition du contrôleur :

• l’ensemble des documents concernant l’installation : plans, dimensions, nature et caractéristiques des ouvrages, année de construction, modifications apportées, étude de sols, etc.
• les justificatifs de l’entretien et de la réalisation périodique des vidanges de l’installation (attestations, factures).

Télécharger et compléter le « Formulaire de déclaration : Installation d’un dispositif d’assainissement non collectif ».