La loi « Warsmann » permet, sous conditions, le plafonnement des factures d'eau en cas de consommation anormale.
Qu'es ce qu'une consommation anormale ?
La consommation est jugée "anormale" si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé dans le même local d'habitation, pendant une période équivalente, sur les 3 années précédentes.
Dans le cas des nouveaux abonnés, pour lesquels on ne dispose pas d'historique de consommation, le service abonnés prendra comme référence les consommations des abonnés précédents ayant occupé le même local d'habitation, pendant une période équivalente, au cours des 3 années précédentes, en tenant compte du nombre d'occupants du local.
Dans le cas d'un nouveau local d'habitation (pour lequel aucun historique de consommation ne peut donc être établi), le service abonnés prendra comme référence les moyennes de consommation de logements similaires.
Sous quelles conditions le plafonnement de facture peut-il s'appliquer ?
Seuls sont concernés les locaux d'habitation, occupés à titre principal ou secondaire, qu'il s'agisse d'habitat individuel ou collectif. Les demandes de bailleurs ou syndics sont donc, par exemple, recevables. En revanche, les demandes concernant un abonnement au service d'eau visant un local dédié à un usage professionnel ne seront pas prises en compte.
Les types de fuites pris en charge
Le dispositif s'applique exclusivement aux fuites sur canalisations après compteur. Par canalisations, on entend les "tuyaux" et accessoires annexes (en particulier, les raccords, les coudes, les vannes et les joints), constitutifs de l'installation , qui permettent d'acheminer l'eau jusqu'à son point d'utilisation dans l'habitation (NB : le joint après compteur fait bien partie de cet ensemble). Les fuites dues à des appareils ménagers (ex : lave-linge) et à des équipements sanitaires (ex : chasse d'eau) ou de chauffage (ex : cumulus) ne sont pas couvertes. De même, les fuites sur la robinetterie ou tout autre système alimenté en eau par les canalisations intérieures de l'habitation sont exclues du dispositif.
Faire une demande de dégrèvement pour fuite.