Vous êtes raccordé au réseau public de collecte des eaux usées
Quand faire réaliser un contrôle ?
- A l’achèvement d’une construction neuve,
- Si vous avez réalisé une extension ou une modification d’un immeuble ou d’une habitation,
- Si le raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de votre immeuble ou habitation a été mis en service depuis moins de 2 ans.
- Lors de la vente d’un bien immobilier : un rapport attestant de la conformité de vos installations et de raccordement au réseau d’assainissement collectif peut vous être demandé par le notaire ou l’acquéreur.
En quoi consiste le contrôle de conformité de votre raccordement ?
Le contrôle est réalisé par des tests aux colorants sur les réseaux privés d’eaux usées depuis les installations intérieures jusqu’aux points de raccordement aux réseaux publics.
Un rapport est établi et envoyé au propriétaire à l’issue du contrôle.
Attention : le bien contrôlé doit être alimenté en eau afin de pouvoir réaliser un test d’écoulement et un contrôle sur cette alimentation en eau doit être demandé par ailleurs.
Le contrôle est-il payant ?
Le contrôle est gratuit lorsqu’il concerne :
- une construction neuve,
- une extension ou une modification d’un immeuble ou d’une habitation,
- un immeuble ou une habitation raccordé sur un réseau public de collecte des eaux usées mis en service depuis moins de 2 ans.
En dehors de ces cas, le contrôle est payant et facturé au demandeur. Les tarifs du contrôle sont disponibles dans la rubrique « Prix de l'eau et tarifs ».
Cliquez ici si vous disposez d’un assainissement non collectif
Vous êtes un particulier, un notaire ou une profession affiliée, cliquez ici pour faire votre demande.
