Rejets non domestiques

Tout rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau d’assainissement collectif eaux usées ou dans le réseau d’assainissement pluvial nécessite une autorisation préalable.

Quelles sont les eaux usées non domestiques ?

On entend par eaux usées non domestiques les eaux issues d’activités telles que les installations classées pour la protection de l’environnement, les activités industrielles non soumises à déclaration ou autorisation pour la protection de l’environnement, les activités agroalimentaires, les traitements de surfaces, l’industrie pharmaceutique, les activités automobiles (garages, stations de lavage et stations de distribution de carburant), les hôpitaux et cliniques, les cliniques vétérinaires, les blanchisseries et teintureries, ainsi que les activités générant des rejets d’eaux claires telles que eaux de pompage pour le rabattement de nappe sur des chantiers, eaux d’exhaure, eaux de pompe à chaleur ou similaire.

Ces eaux usées non domestiques, de par leur nature ou leur quantité, peuvent potentiellement générer des risques pour le personnel exploitant ainsi que des dysfonctionnements sur les systèmes d’assainissement (dégradation prématurée des canalisations, des équipements de pompage, impact sur les stations d’épuration en cas de toxicité des effluents rejetés …) et le milieu naturel.
Les activités ayant un usage de l’eau assimilable à un usage domestique rejettent des eaux usées « assimilées domestiques ». Dans ce cas précis, le rejet s’effectue sans autorisation préalable, comme pour les eaux usées domestiques. Les activités concernées sont essentiellement les activités tertiaires, les commerces de bouche (restauration, traiteurs …), les laveries pressings et les cabinets dentaires.

N.B. : l’absence d’autorisation spécifique ne dispense aucunement l’établissement du respect des prescriptions techniques de rejets précisées dans les règlements des services publics de l’assainissement.

Quelle réglementation ?

Conformément à l’article L. 1331-10 du Code de la Santé Publique : « Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. »

Les industriels sont responsables de la qualité et de la quantité de leur rejet et doivent donc respecter le règlement du service public de l’assainissement collectif d’eaux usées et celui de l’assainissement des eaux pluviales d’Eau de Toulouse Métropole.

Autorisation de déversement et prescriptions administratives

Le déversement des effluents non domestiques nécessite obligatoirement une autorisation préalable, délivrée par Toulouse Métropole.
 
Vos obligations sont définies par Toulouse Métropole au regard de la nature et de la quantité des effluents rejetés. L’Arrêté d’Autorisation de Déversement (AAD), fixe notamment les valeurs limites admissibles dans les réseaux d’assainissement, en concentration ou en flux, pour certains paramètres caractéristiques du rejet (MES, DBO5, DCO, métaux, hydrocarbures, etc.), les modalités d’entretien des dispositifs de prétraitement (débourbeur-séparateur à hydrocarbures, séparateur à graisse …) et les modalités  de surveillance du rejet (autocontrôle, contrôle inopiné par Eau de Toulouse Métropole …).

Cette autorisation peut être complétée par une convention spéciale de déversement (CSD) qui définit les modalités administratives, techniques, juridiques et financières du rejet industriel parvenant au réseau d’assainissement.

Après accord sur l'admissibilité des rejets au réseau public par Toulouse Métropole, et suivant la nature de ces rejets et les risques qu'ils présentent, le raccordement peut être autorisé soit au réseau pluvial, soit au réseau d'eaux usées.

Les déchets toxiques (liquides ou pâteux) susceptibles d'altérer la qualité de l'eau ne sont pas à rejeter dans le réseau d'assainissement. Leur collecte et leur évacuation seront organisées selon des filières adaptées.

La mise en conformité réglementaire de votre raccordement au réseau public d'assainissement assurera l'efficacité de notre action commune, permettant ainsi de préserver le milieu naturel des pollutions engendrées par vos activités.